Conditions générales d'affaires
1. Généralités
Les Conditions générales d’affaires (CGA) suivantes s’appliquent à toutes les livraisons pour autant qu’aucun changement n’ait été convenu par écrit entre les parties contractantes.
2. Prix
Tous les prix s’entendent nets, pour des livraisons à partir de l’usine, avec la taxe sur la value ajoutée suisse en sus. Les frais de transport, les transferts de véhicules, l’emballage, les prestations et les livraisons qui n’ont pas été convenus expressément avec nous, comme surtout les modifications aux châssis, la présentation des véhicules auprès de l’autorité de contrôle de véhicules, les achats de carburants, etc., sont facturés séparément, avec, en sus, la taxe sur la valeur ajoutée suisse, le cas échéant.
3. Offre
La validité des offres se limite à 4 semaines. Les pièces d’échange sont facturés au prix neuf sans retour dans un délai d’un mois. Les contrats d’achat et de travail n’engagent les parties contractants seulement une fois les deux parties contractants les auront dûment signés.
4. Documents
Les prospectus, images, dessins, schémas de projets sont sans en-gagement de notre part ; ceci vaut également aux informations techniques y contenus. Les projets, dessins et offertes restent notre propriété immatériel et sans notre accord préalable par écrit, ne peuvent être transmis à des tiers, ni copiés ou utilisés pour en produire les objets correspondants. Toute utilisation frauduleuse constitue une infraction de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale.
5. Conditions de livraison
Les délais de livraison convenus se fondent sur les conditions ré-gnant au moment de la commande à condition de la présence de possibilités de matériel et de fabrication habituelles. Les délais de livraison seront reformulés si :
a) les fournitures de châssis convenues ne se réalisent pas comme convenu par contrat;
b) des événements de tous genres se produisent sans notre cul-pabilité qui entraver le bon suivi des travaux pour exécuter la commande chez nous ou nos sous-traitants;
c) les informations nécessaires pour l’exécution de la commande, ne nous sont pas données à temps ou sont modifiées ultérieure-ment;
d) les engagements financiers convenus ne sont pas tenus.Un retard de livraison ne donne aucun droit au client de résilier le contrat. Il est impossible de faire valoir une clause pénale, des frais conséquentiels ou dommage du fait de livraison retardée.
6. Conditions de paiement
Les délais de paiement sont considérés des dates d’échéance. Les paiements ne peuvent pas être retenus et aucune déduction ne peut se faire du fait d’erreurs à l’objet de la livraison ou de contre-demandes du client. Un décompte est explicitement exclu. Sans accord écrit stipulant autres conditions, le paiement doit s’effe-ctuer de la manière suivante :
un tiers lorsque la commande est placée;
le reste lorsque l’objet du contrat est prêt à être livré.
Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il devra payer, sans avertissement et à partir de la date d’échéance convenue, des intérêts de 8 % et des dommages pour cause de dé-lai selon le tableau de l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement VSI. Toute revendication pour des dommages ultérieurs reste réservée.
7. Résiliation de la commande
En acceptant la confirmation de la commande, le client accepte nos Conditions générales d’affaires. Si client, pour des raisons qui lui sont imputables, résilie la commande que nous lui avons confirmée, la société vendeuse a le droit d’exiger le paiement d’une peine conventionnelle, sous réserve de revendications d’intérêts-dommages, de 15 % du prix d’achat. Les clauses précédentes s’appliquent de manière analogue à tout autre cas de non respect du contrat par le client.
8. Envoi et transport
Nos livraisons se font à partir de l’usine aux frais et aux dangers du client. Le client est tenu de nous adresser toute réclamation éventuelle concernant un endommagement, une perte ou un retard dans les 8 jours pour nous permettre la clarification des causes.
9. Montage
Tout montage éventuel hors des usines de la société four-nisseuse n’est pas incluse dans le prix convenu et est soumis à facturation à part. La société fournisseuse n’acceptera le montage ou démontage des objets fournis seulement sur accord préalable explicite.
10. Garantie
La société fournisseuse refuse toute garantie et responsabilité par rapport :
à tout objet usé ou des parties de celui-ci
à tout matériel qu’elle n’a pas fourni
aux travaux de montage ou de démontage non effectués par elle ainsi qu’aux objets qui ont subi des changements ou répara-tions sans son accord préalable
au cas que le client ait effectué, sans l’accord préalable de la société fournisseuse, des changements à l’objet, surtout des constructions supplémentaires
aux endommagements de tous genre résultant d’usure normale, de traitement erroné ou violent, d’utilisation excessive, de fondements insuffisants, de maniement et d’entretien inappropriés, de congélation, d’utilisation de matériels et de lubrifiants inappropriés, d’accident ou de force majeure et similairesà de la marchandise commerciale ou du matériel de sous-traitants, tels qu’équipements électriques, pneus, etc. (dans ce cas, la société fournisseuse n’accepte une responsabilité que dans le cadre des conditions de garantie des sociétés de production correspondantes)
à toutes les revendications allant au-delà de l’obligation de garantie ici décrite. Sont expressément exclues plus particulière-ment toutes les revendications en garantie ultérieures (telles que la réduction ou l’annulation du contrat) et toute responsa-bilité ultérieure de la société fournisseuse par rapport à tous les dommage directs ou indirects du client (comme ceux du fait de l’impossibilité d’utiliser l’objet du contrat et de revendications formulées à l’encontre du client pour des dommages de tiers en relation avec la fourniture et l’exploitation de l’objet du contrat), pour autant que la loi l’admette. Sont réservés les dommages causés par la société fournisseuse personnellement et par grosse négligence ou intention illégale
aux frais de transport pour l’aller et le retour de la machine à et de l’atelier qui sont à la charge du client même pendant le délai de garantie
11. Nullité
Si les Conditions générales d’affaires ne sont viciées que dans cer-taines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité. Au lieu d’une telle clause nulle, sera introduite un nouvelle clause qui aura des effets économiques le plus similaires à la clause nulle.
12. Lieu d'exécution et for juridique
Le client et la société fournisseuse tombent d’accord expressé-ment que le lieu d’exécution et le for juridique sont le domicile de la société fournisseuse. La droit applicable est le droit suisse.Les Conditions générales d’affaires sont soumises au droit suisse à l’exclusion du droit international et privé ainsi que des conven-tions internationales, surtout la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchan-dises du 11 avril 1980)